Conditions générales

Langue faisant foi

La version française de ce document est la version faisant foi. Les traductions sont fournies uniquement pour faciliter la compréhension. En cas d’incohérence entre les versions, la version française prévaut, sauf si une règle impérative de protection des consommateurs, de protection des données ou toute autre loi applicable en dispose autrement.

1. Introduction

Les présentes Conditions générales régissent l’accès à Monadeo et son utilisation, une application de finances personnelles conçue pour aider les utilisateurs à enregistrer, organiser, visualiser et mieux comprendre leurs informations financières personnelles.

Monadeo est destiné uniquement à un usage personnel. Monadeo n’est pas une banque, un établissement de paiement, un conseiller en investissement, un comptable, un conseiller fiscal, un fournisseur de crédit, un fournisseur d’assurance ou un conseiller financier agréé. L’App ne détient pas de fonds, n’exécute pas de paiements, ne transfère pas d’argent et ne prend pas de décisions financières pour les utilisateurs.

En téléchargeant, en accédant à, en créant un compte pour, en souscrivant à ou en utilisant Monadeo, l’utilisateur accepte les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité. Si l’utilisateur n’accepte pas ces Conditions, il ne doit pas utiliser l’App.

Les présentes Conditions s’appliquent conjointement avec la Politique de confidentialité et toute condition supplémentaire affichée dans l’App, sur l’App Store ou sur le site web officiel de Monadeo.

2. Informations légales

L’App est publiée et exploitée par :

Dénomination sociale : COMPOUND EFFECT
Forme juridique : SAS
Siège social : 78, Avenue des Champs-Elysées, 75008, Paris
Numéro d’immatriculation : 900379785
Numéro de TVA : FR58900379785
Pays d’établissement : FRANCE

Coordonnées :

E-mail de contact général : contact@getmonadeo.com
E-mail de support : contact@getmonadeo.com
Adresse postale : 78, Avenue des Champs-Elysées, 75008, Paris
Site web : www.getmonadeo.com

L’hébergement et l’infrastructure peuvent être fournis par des prestataires techniques tiers identifiés dans la Politique de confidentialité.

3. Éligibilité et utilisation du compte

L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes Conditions. Les utilisateurs n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale peuvent utiliser l’App uniquement avec le consentement et la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal lorsque la loi l’exige.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un compte, une authentification, un abonnement, une connexion internet, un appareil compatible, un système d’exploitation pris en charge ou l’accès à des services de plateforme tiers tels que l’Apple App Store, iCloud ou des systèmes d’abonnement.

L’utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants de compte, de l’accès à son appareil, de son Apple ID, de son code d’accès, de ses réglages biométriques et de son compte iCloud. Toute activité effectuée via le compte de l’utilisateur ou un appareil déverrouillé peut être considérée comme une activité effectuée par l’utilisateur.

Monadeo peut refuser, suspendre, restreindre ou résilier l’accès lorsque cela est nécessaire pour protéger l’App, respecter la loi, prévenir les abus, gérer les risques de sécurité ou faire appliquer les présentes Conditions.

4. Description de l’App

Monadeo fournit des outils pour aider les utilisateurs à gérer leurs informations de finances personnelles. Selon la version, la configuration, la région et le statut d’abonnement, les fonctionnalités peuvent inclure :

le suivi des revenus et des dépenses ;
le suivi des comptes et des soldes ;
les budgets ;
les objectifs ;
les dettes et la planification de remboursement ;
les transactions récurrentes ;
les catégories et sous-catégories ;
les rappels ;
les graphiques, synthèses, indicateurs et prévisions ;
les fonctionnalités d’import ou d’export de données ;
les abonnements et fonctionnalités premium ;
l’accès au support et aux documents juridiques.

Les fonctionnalités exactes disponibles peuvent évoluer au fil du temps. Monadeo peut ajouter, modifier, limiter, suspendre ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve du respect des droits impératifs des consommateurs.

5. Modèle de données local-first

Monadeo est conçu comme une application de finances personnelles local-first. Les données financières de l’utilisateur sont destinées à rester sur l’appareil de l’utilisateur et, lorsque l’utilisateur active les fonctionnalités de synchronisation Apple, dans son propre environnement Apple iCloud.

Monadeo n’exploite pas de base de données serveur centrale contenant les données financières personnelles des utilisateurs. Monadeo ne collecte pas, n’héberge pas, ne consulte pas, ne vend pas et ne monétise pas l’ensemble des données financières personnelles de l’utilisateur.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la sauvegarde, de l’export, de la correction et de la suppression des informations financières qu’il saisit dans l’App, sous réserve des fonctionnalités et contrôles mis à disposition.

La suppression de l’App, la suppression des données locales, la modification des réglages iCloud, la désactivation de la synchronisation, la réinitialisation d’un appareil ou la perte d’accès à un compte Apple peuvent affecter l’accès aux données. Monadeo ne garantit pas la récupération de données supprimées, corrompues, non synchronisées ou perdues localement.

6. Abonnements, achats et facturation

Monadeo peut proposer des fonctionnalités gratuites, des fonctionnalités premium, des abonnements, des essais gratuits ou des offres promotionnelles.

Les achats et abonnements effectués via l’App Store sont gérés par Apple. Apple gère la facturation, les moyens de paiement, les renouvellements, les annulations, les remboursements, les reçus, les taxes le cas échéant et les réglages d’abonnement App Store selon les propres conditions d’Apple.

Monadeo peut utiliser RevenueCat pour vérifier le statut d’achat, gérer les droits d’accès, restaurer les achats et activer l’accès premium. Monadeo ne traite pas directement et ne stocke pas les numéros complets de carte de paiement ni les codes de sécurité des cartes.

Les prix, périodes d’abonnement, fonctionnalités incluses et conditions d’essai gratuit sont affichés avant l’achat lorsque cela est requis. L’utilisateur est responsable de vérifier les conditions d’achat avant de souscrire.

Les abonnements peuvent se renouveler automatiquement sauf s’ils sont annulés via l’App Store concerné avant la date de renouvellement. La suppression de l’App n’annule pas nécessairement un abonnement.

Les demandes de remboursement sont traitées par Apple.

7. Essais gratuits et promotions

Monadeo peut proposer des essais gratuits, des offres de lancement, des réductions, un accès promotionnel ou un accès bêta.

La durée, les conditions d’éligibilité, les conditions de renouvellement et le prix après l’essai ou la promotion seront affichés lorsque cela est requis avant l’activation.

Sauf annulation avant la fin d’un essai gratuit ou d’une période promotionnelle, un abonnement peut être converti en abonnement payant conformément aux règles de l’App Store affichées au moment de l’achat.

Monadeo peut modifier ou retirer des promotions, sous réserve de la loi applicable et des conditions déjà acceptées par les utilisateurs existants.

8. Absence de conseil professionnel

Monadeo fournit uniquement des outils d’information et d’organisation.

L’App peut afficher des synthèses, prévisions, catégorisations, indicateurs, avertissements, progressions de budget, progressions d’objectif, progressions de dette, graphiques ou recommandations basés sur les données disponibles dans l’App. Ces résultats peuvent être incomplets, obsolètes, inexacts ou inadaptés à la situation financière complète de l’utilisateur.

Monadeo ne fournit pas de conseils financiers, juridiques, fiscaux, d’investissement, comptables, de crédit, de prêt, d’assurance, d’emploi ou professionnels. L’App ne décide pas si l’utilisateur doit dépenser, épargner, emprunter, investir, rembourser, souscrire, annuler ou effectuer toute autre action financière.

L’utilisateur reste responsable de vérifier les données, de corriger les erreurs et de prendre ses propres décisions. Les utilisateurs devraient consulter des professionnels qualifiés avant de prendre des décisions importantes financières, juridiques, fiscales, d’investissement, comptables ou professionnelles.

9. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser Monadeo de manière légale, responsable et conformément aux présentes Conditions.

L’utilisateur ne doit pas :

utiliser l’App à des fins illégales, frauduleuses, abusives, nuisibles ou trompeuses ;
tenter de contourner la sécurité, les contrôles d’accès, les abonnements ou les restrictions techniques ;
interférer avec l’App, les serveurs, l’infrastructure ou d’autres utilisateurs ;
rétroconcevoir, copier, extraire ou exploiter l’App, sauf lorsque la loi l’autorise ;
utiliser l’App pour stocker ou transmettre des logiciels malveillants, du contenu abusif ou du contenu illégal ;
usurper l’identité d’une autre personne ou fournir des informations de compte trompeuses ;
utiliser abusivement les canaux de support, de retour d’information ou de communication ;
envoyer des mots de passe, identifiants de paiement, codes d’authentification ou informations sensibles non nécessaires via les canaux de support ou de retour d’information ;
utiliser l’App à des fins commerciales, professionnelles, réglementées, fiduciaires, comptables ou de conseil financier.

L’utilisateur est responsable des données qu’il saisit, importe, modifie, supprime ou exporte depuis l’App.

10. Contenu utilisateur et retours

L’utilisateur conserve la propriété du contenu et des données financières qu’il crée ou saisit dans l’App.

Lorsque l’utilisateur envoie à Monadeo des retours, suggestions, rapports de bug, captures d’écran, messages de support ou demandes de fonctionnalités, l’utilisateur accorde à Monadeo le droit d’utiliser ces retours pour comprendre les problèmes, fournir une assistance, améliorer l’App et développer ses fonctionnalités, sans obligation de rémunérer l’utilisateur.

L’utilisateur ne devrait pas soumettre d’informations confidentielles, sensibles, appartenant à des tiers ou d’informations financières non nécessaires dans les retours ou messages de support, sauf si cela est strictement nécessaire pour la demande.

11. Propriété intellectuelle

Monadeo, y compris son nom, son design, son interface, son logiciel, ses textes, graphiques, logos, icônes, fonctionnalités, documentation et autres éléments, est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Sous réserve du respect des présentes Conditions, l’utilisateur reçoit une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser l’App à des fins personnelles.

L’utilisateur ne peut pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, sous-licencier, rétroconcevoir ou créer des œuvres dérivées à partir de l’App, sauf lorsque cela est expressément autorisé par la loi ou par Monadeo.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’utilisateur restent réservés par Monadeo ou ses concédants.

12. Services tiers

Monadeo peut s’appuyer sur des services tiers tels qu’Apple, les services App Store, iCloud/CloudKit, Firebase, Google Cloud, RevenueCat, des fournisseurs d’analyses, des fournisseurs de rapports de crash, des fournisseurs de support, des fournisseurs d’e-mail, des fournisseurs d’hébergement et des fournisseurs d’infrastructure.

Les services tiers peuvent avoir leurs propres conditions, politiques de confidentialité, limitations, pratiques de sécurité, interruptions, exigences de compte et règles d’éligibilité. Monadeo n’est pas responsable des services tiers qui échappent à son contrôle.

L’utilisateur doit respecter toutes les conditions tierces applicables, y compris les conditions de l’Apple App Store et les règles de plateforme.

13. Confidentialité et protection des données

Les pratiques de Monadeo en matière de confidentialité sont décrites dans la Politique de confidentialité.

La Politique de confidentialité explique quelles données restent sur l’appareil de l’utilisateur, quelles données peuvent être synchronisées via Apple iCloud, quelles données opérationnelles limitées peuvent être traitées par Monadeo ou ses prestataires, ainsi que les droits et contrôles dont les utilisateurs peuvent disposer.

En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Politique de confidentialité concernant le traitement des données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut pour les questions de confidentialité et de protection des données.

14. Disponibilité du service et mises à jour

Monadeo est fourni « tel que disponible ». Monadeo vise à fournir une App fiable, mais ne garantit pas un service ininterrompu, exempt d’erreurs ou disponible de manière permanente.

L’App peut être affectée par la maintenance, les mises à jour, les bugs, les limitations des appareils, les changements de système d’exploitation, les problèmes de réseau, les changements de l’App Store, les problèmes iCloud, les problèmes Firebase ou Google Cloud, les problèmes RevenueCat, les interruptions de services tiers ou d’autres événements échappant au contrôle de Monadeo.

Monadeo peut publier des mises à jour afin d’améliorer, modifier, corriger, sécuriser ou supprimer des fonctionnalités. Certaines mises à jour peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser l’App ou certains services.

Le support, lorsqu’il est proposé, est fourni sur la base d’efforts raisonnables, sauf indication expresse contraire.

15. Suspension et résiliation

L’utilisateur peut cesser d’utiliser l’App à tout moment. Lorsque des fonctionnalités de suppression de compte sont disponibles, l’utilisateur peut demander ou initier la suppression de son compte via l’App ou un canal de support.

Monadeo peut suspendre, restreindre ou résilier l’accès à l’App ou aux fonctionnalités fondées sur un compte lorsque cela est nécessaire pour faire appliquer les présentes Conditions, protéger la sécurité, prévenir la fraude ou les abus, respecter la loi, gérer un défaut de paiement, traiter des risques techniques ou protéger les droits de Monadeo.

La résiliation ou la suppression du compte n’annule pas nécessairement les abonnements App Store. L’utilisateur doit annuler les abonnements via l’App Store concerné ou les réglages d’abonnements iOS.

La résiliation ou la suppression du compte ne supprime pas nécessairement les données locales présentes sur l’appareil de l’utilisateur, les données présentes dans l’environnement Apple iCloud de l’utilisateur, les enregistrements App Store, les enregistrements de fournisseurs tiers ou les enregistrements juridiques que Monadeo est tenu ou autorisé à conserver.

16. Exclusions de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi, Monadeo est fourni sans garantie qu’il répondra à tous les besoins de chaque utilisateur, qu’il sera ininterrompu, exempt d’erreurs, compatible avec chaque appareil ou configuration, ou qu’il produira des résultats financiers complets ou exacts.

Monadeo ne garantit pas l’exactitude des données saisies par l’utilisateur, importées par l’utilisateur, générées à partir d’enregistrements incomplets, affectées par des problèmes de synchronisation ou modifiées par l’utilisateur.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut les garanties ou droits qui ne peuvent pas être exclus en vertu du droit de la consommation applicable.

17. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Monadeo n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales, consécutives, punitives ou économiques, y compris les pertes résultant de données inexactes, d’une catégorisation incorrecte, de rappels manqués, de problèmes de synchronisation, de la perte d’un appareil, de la perte de données locales ou de décisions prises sur la base d’informations affichées dans l’App, sauf lorsque la responsabilité ne peut pas légalement être exclue.

Monadeo n’est pas responsable des pertes causées par une erreur de l’utilisateur, une saisie de données inexacte, des données locales supprimées, la perte d’un appareil, des appareils compromis, des problèmes Apple ID ou iCloud, des problèmes de facturation App Store, des interruptions de services tiers, des appareils non pris en charge, l’absence de mise à jour de l’App ou l’utilisation de l’App contraire aux présentes Conditions.

Lorsque la responsabilité ne peut pas être exclue, la responsabilité de Monadeo est limitée dans toute la mesure permise par la loi applicable.

18. Indemnisation

Lorsque la loi le permet, l’utilisateur accepte d’indemniser Monadeo et de la tenir indemne de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense résultant de l’utilisation illégale de l’App par l’utilisateur, de la violation des présentes Conditions, de la violation des droits de tiers, de l’utilisation abusive des canaux de support ou de communication, ou des données soumises par l’utilisateur.

19. Modifications de l’App ou des Conditions

Monadeo peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter les changements apportés à l’App, aux abonnements, aux prestataires, à l’infrastructure technique, aux exigences légales, aux pratiques de sécurité ou aux besoins commerciaux.

Les Conditions mises à jour s’appliqueront à compter de leur date d’entrée en vigueur, sauf indication contraire.

Lorsque cela est requis, Monadeo peut informer les utilisateurs via l’App, le site web, les notes de mise à jour App Store, par e-mail lorsque cela est autorisé, ou par tout autre moyen approprié. Monadeo peut demander une prise de connaissance ou une acceptation lorsque cela est légalement ou contractuellement nécessaire.

Si l’utilisateur n’accepte pas les Conditions mises à jour, il doit cesser d’utiliser l’App et annuler tout abonnement via la plateforme concernée s’il ne souhaite plus conserver l’accès payant.

20. Communications électroniques

L’utilisateur accepte que Monadeo puisse fournir des avis, documents juridiques, réponses de support, informations relatives aux abonnements, communications relatives à la confidentialité, avis de sécurité et messages de service par voie électronique, y compris via l’App, par e-mail, sur le site web, sur les pages App Store ou par d’autres canaux numériques.

Les enregistrements électroniques, horodatages, journaux, écrans d’acceptation, enregistrements de compte et événements de confirmation peuvent être utilisés comme preuve des communications, acceptations et actions lorsque la loi le permet.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sauf lorsque des règles impératives de protection des consommateurs en disposent autrement.

Avant d’engager une procédure formelle, les utilisateurs sont encouragés à contacter Monadeo afin que le problème puisse être examiné et, lorsque cela est possible, résolu à l’amiable.

Pour les utilisateurs situés dans l’Union européenne, rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs des consommateurs, les droits de juridiction locale ou l’accès aux mécanismes alternatifs de règlement des litiges de consommation qui peuvent être disponibles en vertu du droit applicable de l’Union européenne ou d’un État membre.

Lorsque la loi applicable l’exige, les utilisateurs peuvent également avoir accès à la médiation de la consommation, au règlement extrajudiciaire des litiges, aux juridictions locales, aux autorités de contrôle ou à d’autres recours impératifs de consommation.

Sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs, les litiges relatifs aux présentes Conditions peuvent être portés devant les tribunaux français compétents. Si l’utilisateur agit en tant que consommateur, il peut également bénéficier des règles impératives de compétence disponibles en vertu du droit applicable de la protection des consommateurs.

22. Conditions de l’App Store

Lorsque l’App est téléchargée via l’Apple App Store, les conditions d’Apple et les règles de la plateforme s’appliquent également.

Apple n’est pas responsable de fournir le support pour Monadeo, sauf lorsque cela est requis par les propres règles d’Apple ou par la loi applicable. L’annulation des abonnements, la facturation, les remboursements et les moyens de paiement sont gérés par les systèmes d’Apple.

Si les présentes Conditions entrent en conflit avec des conditions impératives de l’Apple App Store applicables à l’achat ou à l’utilisation de l’App par l’utilisateur, les conditions Apple applicables peuvent prévaloir pour la question de plateforme concernée.

23. Dispositions diverses

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Le fait que Monadeo n’applique pas une disposition ne constitue pas une renonciation au droit de l’appliquer ultérieurement.

L’utilisateur ne peut pas céder ou transférer les présentes Conditions sans le consentement de Monadeo. Monadeo peut céder ou transférer les présentes Conditions lorsque la loi le permet, y compris dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession d’activité.

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et toute condition supplémentaire expressément incorporée par référence, constituent l’accord entre l’utilisateur et Monadeo concernant l’utilisation de l’App.